CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Dénomination: SARL BOUCHERIE COLLET
Nom commercial: BOUCHERIE COLLET
Siège social: 48 RUE DE STALINGRAD 95120 ERMONT
Capital social: 5 000€
Forme sociale: SARL
N° Immatriculation: RCS Pontoise 812935039
Représentant légal: Aurélien COLLET
N° TVA Intracommunautaire : FR 89 812935039
2 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la SARL BOUCHERIE COLLET auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des clients, et notamment les conditions générales d'achat.
3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE:
Toute commande implique pour le client l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente ainsi que des tarifs, qui excluent toute clause ou stipulation contraire, à l'exclusion d'une dérogation expresse et par écrit figurant soit dans des conditions particulières, soit dans la facture, et émanant d'un représentant dûment habilité de la société BOUCHERIE COLLET
4 - COMMANDES
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, matérialisée par un accusé de réception.
La commande du client est effective dès lors que le paiement par carte de crédit a été autorisé. Si le client souhaite utiliser un autre moyen de paiement, sa commande sera effective dès réception et encaissement de son règlement :
Par chèque à l'ordre de BOUCHERIE COLLET
Par Virement sur le compte de SARL BOUCHERIE COLLET : RIB communiquées sur demande.
Règles particulières applicables aux personnes non commerçantes: Conformément à l'article L 121 - 20 du Code de la Consommation, le client particulier bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de commande.
Pour toute commande de produits périssables, conformément à l’article L 121-21-8 4° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé.
Il peut y avoir une erreur de plus ou moins 5% sur les coupes bouchères.
L'annulation de la commande devra être adressée à notre siège de Ermont par e-mail, ou courrier recommandé avec accusé de réception.
5 - CONDITIONNEMENT
Conditions standard : sac d'une contenance de 30 litres.
Conditionnements spéciaux: nous consulter.
6 - LIVRAISON
Nos ventes concernent un rayon de 10km autour de la boucherie.
Grâce à des accords de partenariat avec nos fournisseurs, il est possible de livrer directement chez le client. En cas d'absence le client devra récupérer ses produits à la Boucherie, il n'y aura pas de second passage.
Vérification de la livraison : Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d'envoi franco au domicile. Il convient de notifier immédiatement auprès du transporteur toute anomalie concernant la marchandise livrée, et de noter les commentaires sur le bordereau de livraison, et les réserves doivent être émises dans un délai de 72 heures suivant la réception, conformément à l'article L 133 - 3 du Code de Commerce.
Il est donc vivement recommandé de vérifier immédiatement la marchandise dès réception.
Délai de livraison : il se situe dans la semaine qui suit la réception de la commande. La stipulation d'un délai abrégé ou allongé devra faire l'objet d'un accord exprès entre les deux parties. Si, à l'issue du délai prévu, la livraison n'était pas effectuée, l'acheteur pourra mettre en demeure le fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à exécuter la commande dans un délai d'une semaine à compter de celle-ci.
A l'expiration de cette mise en demeure restée sans effet, la commande sera annulée et les acomptes versés remboursés.
7 - RESPONSABILITÉ DE LA SARL BOUCHERIE COLLET - GARANTIE
La SARL BOUCHERIE COLLET garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien ou de stockage de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance, informer la SARL BOUCHERIE COLLET de l'existence des vices dans un délai maximum d'un an à compter de leur découverte. La SARL BOUCHERIE COLLET remplacera les produits jugés défectueux.
Le remplacement des produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
8 - PRIX - CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le prix inscrit sur le tarif ou proposé à la commande n’est donné qu’à titre indicatif. Chaque vente est consentie au prix en vigueur au jour de la commande hors TVA.
Toute modification des parités monétaires pourra entrainer une révision immédiate des prix, et ce, sans préavis.
Le prix est portable et doit être effectué au siège de la société à Ermont.
Sauf indication contraire, confirmée par la SARL BOUCHERIE COLLET, les commandes sont payables par chèque ou espèces comptant à réception de facture, ou contre-remboursement à la livraison. Quelles que soient les réserves émises à la livraison, notamment en cas de casse, la fraction de la livraison reçue en bon état et conforme à la commande sera payée aux prix convenus et selon les modalités de paiement prévues à la commande. Le non paiement à l’échéance prévue aura pour conséquence la suppression immédiate de toute nouvelle livraison et rendra exigible immédiatement les échéances restant à couvrir.
Les traites présentées à l’acceptation des clients doivent être retournées acceptées et domiciliées dans les huit jours de leur expédition à la SARL BOUCHERIE COLLET. Le non-retour de la traite dans ce délai peut entraîner la résiliation de la vente.
A défaut de paiement à l’échéance, le client sera redevable de plein droit à la SARL BOUCHERIE COLLET, sans mise en demeure, d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’échéance de la facture, calculée sur le montant impayé.
En cas de paiement par Carte Bancaire hors Union Européenne, des frais de 1,6% seront appliqués.
9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La SARL BOUCHERIE COLLET se réserve la propriété des produits livrés au client jusqu’au paiement intégral du prix.
Les chèques, traites ou tout autre titre créant une obligation de payer ne deviennent un paiement au sens de la présente disposition contractuelle, qu’à leur encaissement effectif.
Le client supporte, dès la délivrance des produits, la charge des risques en cas de perte, de vol ou de destruction, pour quelque cause que ce soit, et ce, entre la livraison et le complet paiement du prix des produits vendus sous réserve de propriété.
En cas de revente, le client s’engage par avance à régler à la SARL BOUCHERIE COLLET, à l’échéance stipulée dans la facture, l’intégralité du prix afférent aux produits revendus.
Enfin, le client ne pourra donner ces produits en gage, ou en transférer la propriété à titre gratuit.
10 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Le règlement de tout litige pouvant survenir entre le client et la SARL BOUCHERIE COLLET sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise.